Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(167) En ce qui concerne l’attribution du service, l’Italie a fait valoir que les éléments essentiels du contrat (à savoir les services à fournir et la rémunération) avaient été définis et réglementés dès le départ et que le contrat avait été conclu essentiellement dans le but de certifier des services et des relations juridiques contraignantes déjà existants.

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