Article considérant 168

(168) En ce qui concerne le premier contrat (voir considérant 128) et le deuxième contrat (voir considérant 146), l’Italie a affirmé qu’il existait dès le départ une certitude absolue quant à la manière dont la compensation serait déterminée dans le cadre du troisième contrat et que la signature ultérieure du contrat ne constituait qu’une formalisation de ces éléments et avait essentiellement un rôle de certification. À titre de preuve, elle a fait valoir que le comportement des parties avait toujours été conforme aux conditions du contrat, même si ce dernier n’a été formellement signé qu’à un stade ultérieur.