Article considérant 169

(169) En ce qui concerne plus particulièrement le troisième contrat, l’Italie a fait valoir que le cadre juridique régissant les services en question (par exemple, les conditions de fonctionnement, l’inscription en comptabilité et la déclaration des services aux fins de la compensation ainsi que la portée et le calcul de la compensation) était déjà défini et applicable dès le début des périodes couvertes par les contrats. Selon l’Italie, il existait dès le départ une certitude absolue quant à la manière dont la compensation serait déterminée, car les paramètres (sur la base desquels la compensation a été calculée) avaient été établis à l’avance sur la base d’un plan financier et commercial, en tenant compte des coûts et recettes que le service fourni était censé générer.