(17) Le 19 janvier 2023, la Commission a adressé une nouvelle demande de renseignements aux autorités italiennes, à laquelle celles-ci ont répondu le 11 avril 2023, après avoir demandé et obtenu une prolongation du délai initial fixé pour soumettre leurs réponses. Cette dernière demande visait, entre autres, à clarifier la structure du groupe FS à la suite du processus de restructuration de l’activité de fret de Trenitalia.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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