(171) Selon l’Italie, la compensation accordée à Trenitalia pour l’exécution des OSP visait uniquement à assurer une compensation intégrale des coûts supportés pour l’exploitation du service, sans surcompensation. À cet égard, l’Italie a souligné que le contrat avait exclu dès le départ tout risque de surcompensation en précisant les services demandés ainsi que les critères de la compensation calculée sur la base du nombre de trains-kilomètres par an. De fait, il n’y a jamais eu de surcompensation des services, et d’importantes marges de sous-compensation ont été signalées.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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