Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(186) Quant à l’indicateur du coût par tonne-kilomètre, l’Italie fait valoir qu’il n’est pas pertinent aux fins de l’application de la quatrième condition de l’arrêt Altmark en l’espèce. Cet indicateur a une finalité différente: il vise à déterminer les facteurs de désavantages comparatifs qui touchent structurellement les services de transport ferroviaire de fret entre le nord et le sud de l’Italie, qui sont précisément à l’origine des défaillances du marché et donc de l’intervention publique en cause. Selon l’Italie, ces facteurs n’ont rien à voir avec la rentabilité de Trenitalia; bien au contraire, il s’agit de facteurs exogènes qui sont totalement indépendants de Trenitalia, mais qui ont la même incidence sur elle que sur n’importe quel autre opérateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).