(188) Premièrement, l’Italie a affirmé qu’après la libéralisation du marché du fret ferroviaire au niveau national et au niveau de l’Union, la concurrence sur le marché s’était concentrée sur les lignes les plus rentables du nord de l’Italie et qu’elle ne concernait pas le trafic dans le sud de l’Italie.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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