Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(189) L’Italie a également fait valoir que le système comptable distinct adopté par Trenitalia empêchait tout flux de ressources publiques en faveur des autres activités de l’entreprise, d’autant plus que la compensation était insuffisante pour couvrir le déficit d’exploitation enregistré par Trenitalia dans le cadre des obligations que lui imposait le troisième contrat.

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