Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(190) L’Italie a estimé que l’exemption de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 s’appliquait également aux compensations reçues par Trenitalia au titre du troisième contrat, étant donné que les obligations concernées, bien qu’incluses dans un contrat, résultaient de décisions prises par des autorités publiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).