Article considérant 192

(192) En ce qui concerne la date de signature du troisième contrat (le 3 décembre 2012), l’Italie a estimé que le règlement (CEE) no 1191/69 s’appliquait jusqu’au 3 décembre 2012 inclus. L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, en vigueur depuis le 3 décembre 2009, dispose que «[l]e règlement (CEE) no 1191/69 est abrogé. Ses dispositions restent, toutefois, applicables aux services de transport de marchandises pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement»; dès lors, l’Italie a considéré que la date limite correspondait à la fin du même jour du mois de décembre (c’est-à-dire le 3 décembre) de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, à savoir le 3 décembre 2012.