(193) Dans ses observations du 24 juin 2014, l’Italie a clairement indiqué que le fait que le troisième contrat ait été conclu et même signé en vertu du règlement (CEE) no 1191/69 jouait un rôle important dans l’appréciation de sa compatibilité avec le marché intérieur. Pour l’avenir, l’Italie a souligné que le MIT avait l’intention de définir correctement les mesures à prendre afin de soutenir le transport ferroviaire de fret et ses utilisateurs.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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