(195) Enfin, l’Italie a réitéré l’argument, déjà avancé en ce qui concerne le premier contrat (voir considérant 139) et le deuxième contrat (voir considérant 158), selon lequel le troisième contrat pouvait également être considéré comme compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (CEE) no 1107/70 ou de l’article 93 du TFUE. Toutefois, elle n’a fourni aucune justification à cet égard.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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