Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(197) Dans leurs observations du 11 avril 2023 concernant la continuité économique entre Trenitalia et Mercitalia Rail, les autorités italiennes ont expliqué qu’en vertu du droit italien, Mercitalia Rail était le successeur légal de Trenitalia sur le marché du transport ferroviaire de fret en sa qualité de nouveau propriétaire de la division du fret de Trenitalia.

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