Article considérant 198

(198) Les autorités italiennes ont toutefois expliqué qu’une telle succession juridique ne supposait pas le transfert à Mercitalia Rail des obligations de remboursement qui pourraient découler de la constatation d’une aide illégale et incompatible accordée à Trenitalia pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret avant la scission. Selon elles, ces obligations restaient imputables à Trenitalia, étant donné qu’elles ne concernaient pas sa division du fret. À cet égard, dans leur réponse du 11 avril 2023, les autorités italiennes ont indiqué que: i) si Trenitalia avait eu l’intention de transférer ces obligations à Mercitalia Rail, elle les aurait expressément mentionnées dans l’acte de scission; ii) au moment de la scission, le troisième contrat avait déjà expiré; et iii) la scission était uniquement censée être une réorganisation des activités au sein du groupe FS.