Article considérant 20

(20) La première initiative législative, au début des années 90, a abouti à l’adoption de la directive 91/440/CEE du Conseil, que les États membres devaient transposer au plus tard le 1er janvier 1993. Ce texte a initié la libéralisation du transport ferroviaire en instituant un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire au profit des regroupements internationaux et des entreprises ferroviaires fournissant des services de transports combinés internationaux de marchandises, accompagné du principe de séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport. Ce principe de séparation visait non pas les structures, mais les fonctions, plus précisément la fonction comptable. Cette directive prévoyait uniquement (à titre optionnel) que la séparation pouvait être réalisée par la création de divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise ou en confiant la gestion de l’infrastructure à une entité distincte.