(200) Dans ses observations du 18 juin 2014, la CER a estimé que, en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, l’imposition d’OSP et/ou la conclusion de CSP pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret pouvaient être justifiés par la nécessité d’établir une économie durable, de renforcer la cohésion régionale et d’assurer l’équilibre territorial tout en promouvant le transfert modal de la route vers le transport ferroviaire de fret.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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