(201) Elle a souligné que le règlement (CEE) no 1191/69, qui était applicable aux services de transport de fret jusqu’au 3 décembre 2012, donnait aux États membres la possibilité de financer et de promouvoir le transport ferroviaire de fret. Elle a conclu qu’un service pouvait être qualifié de SIEG lorsqu’il existait un risque que des services concurrents ne satisfassent pas à une partie substantielle des besoins des citoyens et des consommateurs.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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