Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(203) Dans ses observations du 8 juillet 2014, FerCargo a fait valoir que la compensation accordée par l’Italie à Trenitalia renforçait la position de cette dernière sur le marché du fret ferroviaire dans le sud de l’Italie au détriment des autres entreprises ferroviaires de fret susceptibles de fournir des services de fret ferroviaire sur ce marché.

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