Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(204) FerCargo n’a pas pris position en ce qui concerne le premier contrat. En ce qui concerne les deuxième et troisième contrats, elle a considéré que la compensation constituait une aide d’État en faveur de Trenitalia, étant donné que les quatre critères de l’arrêt Altmark n’étaient pas respectés et que les CSP faussaient la concurrence et affectaient les échanges. Elle a souligné que la plupart des sociétés opérant sur le marché italien appartenaient à des groupes internationaux, comme c’est le cas de Nordcargo (Deutsche Bahn), de Schweizerische Bundesbahnen Cargo Italia (Schweizerische Bundesbahnen Cargo International) et de Rail Cargo Italia (Rail Cargo Austria), ou étaient actives dans plusieurs États membres (comme c’est le cas de Rail Traction Company).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).