Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(206) Premièrement, FerCargo n’a eu connaissance d’aucune consultation publique menée par les autorités italiennes afin de déterminer la nécessité de services de transport ferroviaire de fret ayant la même portée et les mêmes caractéristiques que ceux confiés à Trenitalia. Elle a déploré le fait que les autorités italiennes n’aient pas tenu compte du nombre croissant d’opérateurs, autres que l’opérateur historique, ayant commencé à opérer dans le sud de l’Italie depuis 2006. Selon elle, ses membres auraient pu assurer des services comparables à ceux fournis par Trenitalia sur le plan de la continuité, de la régularité, de la fréquence, de la capacité et des tarifs, rendant ainsi les CSP inutiles. Elle a indiqué qu’avant la conclusion du troisième contrat, il y avait déjà, outre Trenitalia, deux sociétés actives sur les liaisons Campanie-nord de l’Italie et Abruzzes-nord de l’Italie, et cinq sociétés qui auraient pu commencer à opérer sur les liaisons Campanie-Calabre, Molise-Pouilles, Pouilles-Basilicate, Campanie-Pouilles, Basilicate-Calabre ainsi qu’en Campanie, en Calabre et dans les Pouilles, étant donné qu’elles étaient en possession des certificats nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).