Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(208) Troisièmement, FerCargo a affirmé que, pendant la majeure partie de la période couverte par les deuxième et troisième contrats, Trenitalia a fonctionné sans mandat et sans définition claire des paramètres de la compensation. Elle a contesté la possibilité pour Trenitalia de se prévaloir, dans l’attente de la signature du troisième contrat, de la clause de continuité figurant dans le deuxième contrat, étant donné que les deux CSP couvraient des obligations différentes et que les méthodes de compensation appliquées étaient différentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).