(208) Troisièmement, FerCargo a affirmé que, pendant la majeure partie de la période couverte par les deuxième et troisième contrats, Trenitalia a fonctionné sans mandat et sans définition claire des paramètres de la compensation. Elle a contesté la possibilité pour Trenitalia de se prévaloir, dans l’attente de la signature du troisième contrat, de la clause de continuité figurant dans le deuxième contrat, étant donné que les deux CSP couvraient des obligations différentes et que les méthodes de compensation appliquées étaient différentes.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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