Article considérant 209

(209) Quatrièmement, FerCargo n’a pas exclu une éventuelle surcompensation, étant donné que les deuxième et troisième contrats ne mentionnaient pas que la compensation devait être calculée sur la base des coûts d’une entreprise rentable. Selon elle, pour vérifier si les coûts de Trenitalia correspondaient à ceux d’une entreprise gérée de manière efficace, il aurait fallu prendre pour référence la concurrence existante, et non des entreprises ferroviaires actives sur des marchés étrangers. En ce qui concerne plus particulièrement le troisième contrat, FerCargo a fait valoir que le seul paramètre qualitatif utilisé pour évaluer le service était la ponctualité et non la gestion efficace des coûts du service. En outre, le niveau de compensation ne tenait pas compte de la baisse des taxes sur l’énergie payées par Trenitalia sur l’électricité consommée par les trains.