Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(21) La directive 91/440/CEE a été modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, qui faisait partie du «premier paquet ferroviaire», que les États membres devaient transposer au plus tard le 15 mars 2003. La directive 2001/12/CE accordait aux entreprises ferroviaires un droit d’accès sur une base non discriminatoire en ce qui concerne les types de services suivants:
— les services internationaux de fret dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire — RTEFF (article 10, paragraphe 3),
— les services internationaux de fret dans l’ensemble du réseau ferroviaire européen, à partir du 15 mars 2008 (article 10, paragraphe 3, deuxième phrase).
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