Article considérant 210

(210) Enfin, FerCargo a fait valoir que Trenitalia ne tenait pas de comptabilité séparée et qu’elle se servait des marges réalisées dans le cadre des CSP pour financer une politique de prix agressive dans le segment commercial et accroître la présence de Trenitalia sur le marché. Selon elle, le coût unitaire déclaré par Trenitalia était exorbitant par rapport aux données retenues par la Commission dans sa décision relative au régime italien Ferrobonus (SA.32603) et aux coûts enregistrés par les concurrents de Trenitalia. FerCargo a fait valoir que, le 1er juin 2009, l’autorité italienne de la concurrence avait déjà souligné que les compensations versées au titre d’un CSP qui n’avaient pas été octroyées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente soulevaient la question d’un éventuel subventionnement croisé entre les services marchands et les services publics lorsqu’il existait un chevauchement, même partiel, entre les deux types de services.