Article considérant 217

(217) En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, le groupe FS partage le point de vue de l’Italie selon lequel les coûts de Trenitalia par train-kilomètre étaient conformes à ceux d’autres entreprises opérant au niveau de l’Union (ÖBB, DB, SNCF), comme l’indiquait la première étude de PwC (voir considérant 175), et donc aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée. Il a estimé que l’analyse du rapport coût-efficacité devait être effectuée au niveau de la société fournissant le service (et non au niveau du CSP). Aux fins de l’application de la quatrième condition de l’arrêt Altmark, il a exclu toute pertinence des données relatives aux recettes (étant donné que le quatrième critère Altmark ne fait référence qu’aux «coûts» d’une entreprise bien gérée) et, en toute hypothèse, il a clairement indiqué que la demande de transport ferroviaire de fret se caractérisait par un degré élevé d’instabilité qui rendait les recettes hautement imprévisibles.