Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(22) En vue d’améliorer la sécurité, l’interopérabilité et l’ouverture du marché du fret ferroviaire, l’Union a adopté la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre du «deuxième paquet ferroviaire». Cette directive a établi un droit d’accès pour les entreprises ferroviaires en ce qui concerne les types de services suivants:
— les services internationaux de fret à partir du 1er janvier 2006 (anticipant ainsi l’échéance du 15 mars 2008 établie dans la directive 2001/12/CE),
— tous les types de services de fret (nationaux et internationaux) à partir du 1er janvier 2007.
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