(222) En réponse à l’allégation de FerCargo selon laquelle la compensation versée au titre du deuxième contrat permettait à Trenitalia de fonctionner à perte en vue d’éliminer ses concurrents (considérant 210), l’Italie a souligné que Trenitalia n’était pas libre de fixer ses tarifs, mais était soumise aux obligations tarifaires imposées par l’Italie. En outre, Trenitalia se trouvait dans la position d’un «preneur de prix», étant donné que les prix du transport ferroviaire de fret étaient principalement déterminés par les tarifs du transport routier. En ce qui concerne l’impossibilité, alléguée par FerCargo, de reproduire l’offre de Trenitalia, l’Italie a estimé peu probable que les concurrents ne soient pas en mesure de reproduire l’offre de Trenitalia, étant donné que les entreprises de fret ferroviaire en Italie déclaraient un coût moyen inférieur de plus de moitié à celui de Trenitalia.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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