Article considérant 223

(223) En réponse à l’allégation de FerCargo relative à une éventuelle surcompensation (considérant 209), l’Italie a affirmé que les coûts supportés dans le cadre du deuxième contrat n’avaient pas été estimés sur la base du premier contrat, mais sur la base des coûts supportés par Trenitalia en 2004, soit la première année d’application du deuxième contrat. Pour calculer la compensation, le MIT s’est fondé sur les déclarations certifiées correspondantes, qu’il a lui-même examinées et approuvées, et non sur de simples estimations.