(224) En ce qui concerne l’allégation de FerCargo selon laquelle la compensation ne tenait pas compte de la baisse des taxes sur l’énergie payées par Trenitalia pour l’électricité utilisée par les trains (considérant 209), l’Italie a précisé, dans ses observations des 5 et 15 février 2018, que cette réduction fiscale concernait l’ensemble des entreprises ferroviaires actives en Italie.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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