(225) L’Italie a considéré comme dénué de pertinence le fait que les membres de FerCargo soient contrôlés par de grandes entreprises ferroviaires européennes exploitant des lignes alpines et transfrontalières ou associés à de telles entreprises. Selon l’Italie, cette circonstance ne démontrerait nullement que la compensation aurait pu compromettre les services fournis par ces entreprises ferroviaires, lesquelles ont, au contraire, connu une augmentation de leurs volumes de trafic et une croissance de leurs activités sur les lignes internationales.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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