(226) L’Italie a répété qu’il n’y avait pas eu de distorsion de la concurrence ni d’affectation des échanges au sein de l’Union et qu’aucun avantage n’avait été accordé à Trenitalia. En ce qui concerne le premier aspect, l’Italie a essentiellement réitéré les arguments exposés aux considérants 187 à 189 et 225. En ce qui concerne l’avantage, l’Italie a répondu en détail aux allégations de FerCargo concernant i) l’absence de véritable SIEG; ii) l’absence de mandat; et iii) une éventuelle surcompensation.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.