Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(226) L’Italie a répété qu’il n’y avait pas eu de distorsion de la concurrence ni d’affectation des échanges au sein de l’Union et qu’aucun avantage n’avait été accordé à Trenitalia. En ce qui concerne le premier aspect, l’Italie a essentiellement réitéré les arguments exposés aux considérants 187 à 189 et 225. En ce qui concerne l’avantage, l’Italie a répondu en détail aux allégations de FerCargo concernant i) l’absence de véritable SIEG; ii) l’absence de mandat; et iii) une éventuelle surcompensation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).