(227) Dans ses observations du 24 juin 2014, l’Italie a précisé les raisons qui l’ont amenée à définir l’étendue du service public en évoquant des liaisons région-région plutôt qu’en évoquant des lignes individuelles (considérant 165).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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