Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(228) Dans ses observations du 20 novembre 2014, en réponse à l’allégation de FerCargo selon laquelle un certain nombre de compagnies ferroviaires exploitaient les lignes couvertes par les obligations de service public (considérant 206), l’Italie a fait valoir que le troisième contrat était nécessaire pour remédier à une défaillance du marché.

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