Article considérant 23

(23) En conséquence, le marché du fret ferroviaire s’est ouvert à la concurrence à partir du 15 mars 2003 dans le réseau transeuropéen de fret ferroviaire; à partir du 1er janvier 2006 pour le fret international dans l’ensemble du réseau de l’Union; et à partir du 1er janvier 2007 pour le cabotage de fret ferroviaire. Par conséquent, le transport ferroviaire de fret est considéré comme ayant été totalement libéralisé au niveau de l’Union depuis le 1er janvier 2007, tant pour les services nationaux que pour les services internationaux.