Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(233) Troisièmement, Trenitalia était la seule entreprise ferroviaire titulaire d’un certificat de sécurité valable sur l’ensemble du territoire italien, alors que les nouveaux arrivants ne détenaient que des certificats de sécurité valables sur certaines liaisons, en raison des coûts très élevés d’acquisition de tels certificats. À elles toutes, les entreprises de fret ferroviaire titulaires d’un certificat de sécurité pour le transport ferroviaire de fret à destination/au départ d’une ou de plusieurs régions couvertes par le troisième contrat ne possédaient pas suffisamment de matériel roulant et de moyens de production pour assurer le volume imposé par le troisième contrat (11,9 millions de trains-kilomètres).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).