(233) Troisièmement, Trenitalia était la seule entreprise ferroviaire titulaire d’un certificat de sécurité valable sur l’ensemble du territoire italien, alors que les nouveaux arrivants ne détenaient que des certificats de sécurité valables sur certaines liaisons, en raison des coûts très élevés d’acquisition de tels certificats. À elles toutes, les entreprises de fret ferroviaire titulaires d’un certificat de sécurité pour le transport ferroviaire de fret à destination/au départ d’une ou de plusieurs régions couvertes par le troisième contrat ne possédaient pas suffisamment de matériel roulant et de moyens de production pour assurer le volume imposé par le troisième contrat (11,9 millions de trains-kilomètres).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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