(234) Dans ses réponses du 23 mai 2018, l’Italie a précisé que la liste des 42 liaisons unidirectionnelles région-région mentionnées à l’annexe 1 du troisième contrat n’était pas exhaustive, mais reprenait uniquement les liaisons pour lesquelles il existait une demande des utilisateurs en 2009, au moment de la définition de la portée géographique du troisième contrat. Toutefois, les obligations de service public assumées par Trenitalia concernaient la prestation de services de transport ferroviaire de fret à tout opérateur qui en faisait la demande en provenance ou au départ des régions du sud de l’Italie mentionnées dans le contrat (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre et Sicile). Trenitalia devait donc se tenir prête à desservir également d’autres liaisons, si la demande se faisait sentir. Le nombre total de liaisons unidirectionnelles région-région effectivement couvertes par Trenitalia au cours de la période 2009-2014 était de 66, soit 33 liaisons région-région (aller-retour). Ce chiffre ne tient pas compte des liaisons entre deux régions du nord de l’Italie, qui n’ont été desservies que tant qu’elles étaient nécessaires pour optimiser le trafic à destination/au départ des régions du sud de l’Italie.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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