(237) En ce qui concerne les liaisons entre deux régions du nord de l’Italie faisant l’objet du troisième contrat, que FerCargo considérait comme incompatibles avec le champ d’application du SIEG (considérant 207), l’Italie a expliqué que, sur ces liaisons, il n’y avait pas de nouveaux chargements ni de prise en charge de nouveaux clients, mais que Trenitalia assurait simplement la continuité des liaisons nord-sud. Ces connexions étaient autant nécessaires que les liaisons sud-sud pour regrouper et optimiser les flux de trafic sur les liaisons nord-sud. Selon l’Italie, toute conception différente du service aurait fait augmenter son coût et aurait nécessité une compensation plus élevée.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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