(238) Enfin, l’Italie a estimé que l’autorité italienne de la concurrence, dans son rapport du 1er juin 2009, n’avait pas exclu la nécessité d’OSP sur le marché du fret, mais s’était plutôt penchée sur les méthodes d’attribution de ces OSP. Le MIT a dûment examiné les observations de l’autorité, mais a finalement conclu que Trenitalia était le seul opérateur ferroviaire capable d’exécuter les OSP en assurant la couverture et la portée géographiques nécessaires.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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