Article considérant 239

(239) En réponse à l’allégation de FerCargo selon laquelle Trenitalia a opéré dans le cadre du troisième contrat sans mandat (considérant 208), l’Italie a indiqué, dans ses observations du 20 novembre 2014, que les obligations faisant l’objet du troisième contrat avaient été définies dans le cadre d’un dialogue entre Trenitalia et les ministères compétents (ministère de l’économie et des finances et MIT). Selon l’Italie, les plans économiques et financiers de Trenitalia approuvés par le pouvoir adjudicateur démontraient l’existence d’une mission de service public et d’un mandat préalablement attribués.