Article considérant 24

(24) La directive 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil a abrogé, avec effet au 17 juin 2015, la directive 91/440/CEE modifiée par la directive 2001/12/CE et la directive 2004/51/CE. L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2012/34/CE dispose que «[l]es entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d’accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l’infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l’exploitation de tout type de services de fret ferroviaire».