Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(240) En outre, dans ses réponses des 18 et 19 février 2019, l’Italie a précisé que la nature et le périmètre des services à fournir par Trenitalia, la méthode de calcul du montant de la compensation, la durée du contrat et les sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles avaient été convenus par les parties en octobre 2010.

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