Article considérant 241

(241) En particulier, le champ d’application du contrat (régions à desservir et type de service) et le montant maximal de la compensation faisaient l’objet d’un accord informel avec Trenitalia depuis le début de l’année 2009. En ce qui concerne le volume total des services compris dans le périmètre du contrat (soit 11,9 millions de trains-kilomètres par an), l’Italie a expliqué que, lors des discussions menées entre 2009 et 2010, ce volume avait varié entre un maximum de 13,1 millions de trains-kilomètres par an et un minimum de 9,4 millions de trains-kilomètres par an. La limite de 11,9 millions de trains-kilomètres a été convenue entre les parties en octobre 2010. En l’absence de clarté sur le volume de services de fret ferroviaire finalement demandé dans le cadre du troisième contrat, Trenitalia a fourni 14 millions de trains-kilomètres en 2009.