Article considérant 242

(242) L’Italie a fait valoir que Trenitalia n’avait reçu une compensation pour ces services qu’à la fin de 2010 (le 21 décembre 2010) et seulement dans la limite de 11,9 millions de trains-kilomètres finalement convenue. Afin de confirmer l’existence d’une relation contractuelle entre Trenitalia et l’État avant même la signature du troisième contrat, l’Italie s’est référée à un rapport de l’autorité italienne de la concurrence du 1er juin 2009 ainsi qu’à une déclaration publique du ministre des transports de juillet 2011 répondant à une question du Parlement italien. Dans le rapport, l’autorité avait considéré que le contrat de service relatif au secteur du transport de fret était déjà en place même sans avoir été signé. Les déclarations publiques spécifiaient clairement les montants de la compensation due à Trenitalia pour les années 2009-2011, tels qu’indiqués dans le contrat signé ultérieurement, et ces montants avaient été définis sur la base d’un plan économique et financier pluriannuel.