Article considérant 243

(243) En ce qui concerne l’allégation de FerCargo relative à une éventuelle surcompensation (considérant 209), dans ses observations du 20 novembre 2014, l’Italie a considéré que les opérateurs européens constituaient le seul échantillon possible par rapport auquel les coûts de Trenitalia pouvaient être évalués. Les concurrents existants mentionnés par FerCargo, c’est-à-dire des entreprises ferroviaires disposant d’un matériel roulant très limité (10 à 20 trains au maximum) ne couvrant pas plus de 1 à 3 millions de trains-kilomètres chacune, ne pouvaient pas constituer une référence valable pour évaluer une obligation de service public générant une production beaucoup plus importante (environ 12 millions de trains-kilomètres), fournie sur un réseau très complexe de lignes nord-sud. L’Italie a fourni à cet égard la deuxième étude de PwC, mettant à jour la première étude de PwC (voir considérant 175). La deuxième étude de PwC chiffre à 22 EUR par train-kilomètre le coût moyen par train-kilomètre supporté par Trenitalia pour la prestation des services faisant l’objet du troisième contrat et à 10,8 EUR par train-kilomètre les recettes moyennes pour la prestation des services faisant l’objet du troisième contrat.