(245) Enfin, dans ses réponses des 18 et 19 février 2019, l’Italie a précisé que la méthode de calcul de la compensation pour les années 2009-2014 était essentiellement la même que celle prévue dans le deuxième contrat. La seule différence entre le deuxième et le troisième contrat concernait l’inclusion dans ce dernier (notamment depuis sa version finale datant d’octobre 2010) de la référence au plan économique et financier de Trenitalia comme base de calcul de l’évolution des coûts et des recettes de Trenitalia au cours de la durée du contrat.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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