(246) Une mesure constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle est imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État, si elle procure un avantage à son bénéficiaire et si cet avantage est sélectif, fausse ou menace de fausser la concurrence et est de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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