Article considérant 247

(247) Compte tenu de l’observation de l’Italie selon laquelle la compensation versée au titre des trois CSP ne constituait pas une aide d’État en raison de l’absence de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges au sein de l’Union, la Commission commencera par apprécier si ces conditions sont remplies. Le respect des autres conditions cumulatives énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sera ultérieurement apprécié que pour les OSP pour lesquelles il est établi que la compensation versée est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.