Article considérant 249

(249) Une possible distorsion de la concurrence est exclue si les conditions cumulatives suivantes sont remplies. Premièrement, le service est soumis à un monopole légal (établi conformément au droit de l’Union européenne). Deuxièmement, le monopole légal exclut non seulement la concurrence sur le marché, mais aussi pour le marché. Troisièmement, le service n’est pas en concurrence avec d’autres services. Quatrièmement, si le prestataire de services exerce des activités sur un autre marché ouvert à la concurrence, les subventions croisées doivent être exclues en tenant une comptabilité séparée et en faisant en sorte que les financements publics fournis pour les services soumis au monopole légal ne puissent bénéficier à d’autres activités.