Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(25) L’Italie a libéralisé pour la première fois les services de transport ferroviaire de fret le 22 octobre 2003, avec l’entrée en vigueur du décret législatif no 188/2003 du 8 juillet 2003 (ci-après le «décret de 2003») transposant le premier paquet ferroviaire. En ce qui concerne les services de fret nationaux et les services de transport de voyageurs nationaux et internationaux fournis au moyen de l’infrastructure ferroviaire nationale, l’article 6 du décret de 2003 accordait divers droits d’accès, moyennant le respect de certaines exigences, aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferroviaire national, sous réserve de réciprocité dans le cas des entreprises ferroviaires établies à l’étranger.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).