(251) En ce qui concerne la concurrence avec d’autres services, la Commission considère que, bien que, d’une manière générale, les prestataires de services de fret ferroviaire soient en concurrence avec les prestataires de services de transport routier, il n’y existe pas de substituabilité totale. Chaque mode de transport de fret présente des caractéristiques différentes en ce qui concerne les prix et les structures de coûts, les horaires et la disponibilité géographique. En outre, seul le transport ferroviaire de fret peut satisfaire à certaines exigences liées au type de marchandises transportées (par exemple, les exigences de sécurité relatives aux marchandises dangereuses, le volume/la quantité, le poids des marchandises ou la situation géographique) et il constitue, pour certains clients, la seule solution envisageable.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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